Edifiants rapports autoroutiers

L’édifiant rapport publié par l’autorité de la concurrence succédant à celui de la cour des comptes confirme utilement, huit ans après la décision, les effets de la concession des autoroutes au secteur privé opérée par le gouvernement Fillon/Sarkozy en 2006 : une véritable braderie du service public contraire à l’intérêt général confirmée par le rapport de la mission parlementaire dirigée par Jean-Paul Chanteguet. 

Démonstration a été établie que la rentabilité des concessionnaires a commencé à croitre fortement à cette époque-là avec des taux de marge défiant toute comparaison avec d’autres secteurs d’activité.

Démonstration a été faite que les tarifs payés par les usagers sont allés au-delà de la simple rémunération d’un service rendu dans un contexte de profits démesurés.

Démonstration a été apportée que de l’emprunt fut souscrit par ces sociétés pour payer des dividendes.

La conviction est faite que la puissance publique a le devoir d’agir et d’encadrer à la fois les profits dégagés de l’exploitation d’un service public ainsi que ses tarifs. Il s’agit de rétablir la souveraineté de l’Etat sur son propre domaine public.

La volonté exprimée fortement par le premier ministre d’explorer en ce sens toutes les pistes, juridiques et politiques, afin de remédier rapidement à la situation actuelle est une bonne chose. Il a déclaré n’exclure aucune solution pour faire valoir à la fois l’intérêt du contribuable et celui des usagers. 

L'Etat est aujourd'hui contraint par ses engagements contractuels mais cela n'interdit pas l'ouverture d'une renégociation intelligente. C'est pourquoi, en toute hypothèse, la perspective d'une pure résiliation reste donc tout autant d'actualité. 

En tout état de cause, pour l'avenir, ce qui est à construire est une nouvelle régulation du secteur.

Après l’exemple laborieux d’Ecomouv que l’Etat se voit contraint d’indemniser à hauteur de 800 M€, il s’agit là d’un nouvel exemple pour lequel le gouvernement est appelé à répondre, une nouvelle fois, de dégâts causés par ses prédécesseurs tout en maintenant l’ambition d’un investissement ambitieux en faveur du transport public et du développement durable.