Le dernier conseil métropolitain avait à son ordre du jour la contractualisation avec l'Etat d'un engagement de la métropole à limiter l'accroissement de ses dépenses de fonctionnement. (Voir mon intervention). En l'absence de signature de contrat, la pénalité financière d'un dépassement serait plus lourde que celle qui tombera de toute façon, même en cas de signature.
La méthode, dénoncée par de nombreuses collectivités, est donc celle d'un contrat qui a l'apparence d'un accord de volontés alors qu'il révèle davantage une inégalité des parties signataires. Comme le dit la formule, "ce qui est à moi, est à moi, mais ce qui est à toi se discute".
Où sont les engagements de l'Etat lui-même sur les ressources, alors que l'évolution du PIB amorce son amélioration, et à l'heure ou la suppression de la TH n'augure rien de bon pour le pouvoir fiscal des collectivités locales ?
Je suis d'accord avec l'idée que les finances locales contribuent à l'équilibre des finances publiques puisqu'elles en font partie. Et le conseil constitutionnel a récemment rappelé ce principe inscrit dans notre loi fondamentale (Ce qui pourrait se discuter est qu'il lui a semblé supérieur à celui de la libre administration).
Mais il convient de rappeler l'histoire récente. Les collectivités locales ont répondu à cette exigence en subissant le gel puis la baisse des dotations d'Etat après avoir subi la suppression non compensée intégralement de la Taxe professionnelle en 2010.
Chemin faisant, pendant que les collectivités dégageaient une capacité de financement de 4 Md€, le déficit des administrations de l'Etat se creusait de 2 Md€. Si au final le déficit global, toutes administrations confondues, a reculé de 2.8 Md €, cela veut dire que les Collectivités Locales ont supporté l'essentiel de l'effort.
Mais ce qui est proposé est d'accentuer la tendance en traitant désormais les collectivités comme un simple établissement public, un satellite, devant répondre à une injonction tutélaire dont le Préfet devient le greffier. Ce piège redoutable, inventé par Bercy, est une première historique. Pour la première fois en effet, l'Etat parvient à faire ce dont Bercy avait toujours rêvé.
Faire sauter le verrou constitutionnel de la libre administration des collectivités en imposant à ces dernières le consentement au hara-kiri, ce que la majorité de droite à la métropole toulousaine s'empresse de faire... en klaxonnant !
Nous avons donc regretté la précipitation à vouloir signer ce contrat plutôt que de profiter du temps qui restait jusqu'à la date du 30 juin pour accentuer la pression. Cette précipitation à "s'enquérir des faveurs du roi" est politicienne. Le syndrome des palmarès a encore frappé. Il s'illustre par ce nouveau podium marquant le réflexe courtisan d'une servitude volontaire. Sans doute vis à vis de Monsieur Macron dont on attend impatiemment le geste d'adoubement. J'aurais préféré, pour Toulouse, davantage de dignité...
